Version applicable à compter du 14/08/2026

 

Article 1 — Identité du prestataire

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les prestations proposées sous le nom commercial Démarches Urbanisme par :

[BERHAULT Patrick / Dessinateur]

Statut juridique : [MICRO-ENTREPRISE / ENTREPRISE INDIVIDUELLE / SASU…]

Adresse : [6 Rue de Saint-Hélier 50300 Avranches]

SIREN : [440 907 681]

SIRET : [44090768100033]

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Email : [annecvr@démarchesurbanisme.fr]

Téléphone : [0664785265]

Site internet : [www.démarchesurbanisme.fr]

Ci-après désigné le « Prestataire ».

Article 2 — Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations du Prestataire et de toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (ci-après le « Client ») dans le cadre de la fourniture de prestations d’accompagnement administratif en matière d’urbanisme.

Les prestations proposées par le Prestataire peuvent notamment comprendre :

• l’analyse préliminaire du projet ;
• la vérification des informations et documents transmis par le Client ;
• l’accompagnement à la constitution d’une déclaration préalable de travaux ;
• l’accompagnement à la constitution d’une demande de permis de construire ;
• l’accompagnement à la constitution d’une demande de certificat d’urbanisme ;
• la préparation de plans, représentations graphiques et pièces administratives lorsqu’ils sont expressément prévus dans le devis ;
• l’assistance au dépôt du dossier auprès de l’administration compétente ;
• le suivi administratif du dossier dans les limites prévues au devis.

La liste ci-dessus est indicative. Seules les prestations expressément mentionnées dans le devis ou le récapitulatif de commande accepté par le Client sont comprises dans la mission du Prestataire.

Les prestations ne comprennent pas, sauf mention expresse contraire, les missions relevant d’une profession réglementée ou nécessitant l’intervention d’un architecte, d’un géomètre, d’un bureau d’études, d’un maître d’œuvre ou de tout autre professionnel spécialisé.

Les caractéristiques essentielles, le périmètre, les éventuelles exclusions, les livrables, le prix et les conditions particulières d’exécution de chaque prestation sont précisés dans le devis ou le récapitulatif de commande communiqué au Client avant la conclusion du contrat.

Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV dans les conditions prévues lors de la commande.

Article 3 — Nature du service

Démarches Urbanisme est un prestataire privé indépendant.

Le Prestataire n’est ni une mairie, ni un service de l’État, ni un organisme public. Il ne dispose d’aucun pouvoir de décision sur les demandes d’autorisation d’urbanisme.

Le Prestataire fournit une obligation de moyens. Il s’engage à réaliser la prestation avec soin, diligence et conformément aux informations disponibles au moment de son intervention.

Le Prestataire ne garantit pas :

• l’acceptation du dossier par la mairie ;
• l’obtention d’une autorisation d’urbanisme ;
• l’absence de demande de pièces complémentaires ;
• le respect d’un délai d’instruction dépendant d’une administration ;
• la conformité du projet lorsque le Client a fourni des informations incomplètes, inexactes ou périmées ;
• l’absence de recours d’un tiers.

La décision finale appartient exclusivement à l’autorité administrative compétente.

Article 4 — Informations préalables et étude du projet

Avant toute commande définitive, le Client doit transmettre les informations demandées par le Prestataire, notamment :

• l’adresse du projet ;
• les références cadastrales disponibles ;
• la description des travaux envisagés ;
• les dimensions et surfaces du projet ;
• les plans, photographies et documents disponibles ;
• les informations relatives au propriétaire du bien ;
• toute contrainte ou décision administrative déjà connue.

Le Prestataire peut refuser une demande lorsque :

• le projet paraît manifestement irréalisable ;
• les informations communiquées sont insuffisantes ;
• la prestation demandée dépasse son champ de compétence ;
• le projet nécessite l’intervention réglementée d’un architecte, géomètre, bureau d’études, avocat ou autre professionnel spécialisé ;
• le projet présente un risque manifeste d’irrégularité.

Le refus d’établir un devis ou de prendre en charge un dossier ne donne lieu à aucune indemnité.

Article 5 — Devis et formation du contrat

Sauf commande immédiate proposée sur le site, la prestation fait l’objet d’un devis précisant notamment :

• la nature de la mission ;
• les livrables prévus ;
• les exclusions éventuelles ;
• le prix ;
• les modalités de paiement ;
• le délai indicatif d’exécution ;
• la durée de validité du devis.

Le devis est valable pendant 30 jours à compter de sa date d’émission, sauf indication contraire.

Le contrat est formé lorsque le Client :

• accepte le devis ou valide la commande en ligne ;
• accepte les présentes CGV ;
• règle l’acompte ou le prix demandé ;
• fournit, le cas échéant, sa demande expresse de commencement anticipé de la prestation.

Toute demande supplémentaire non prévue dans le devis pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.

Article 6 — Prix

Les prix des prestations sont indiqués en euros.

Le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA. En conséquence, la TVA n’est pas facturée au Client conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.

TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Le prix applicable est celui figurant sur le devis ou le récapitulatif de commande accepté par le Client.

Le prix comprend exclusivement les prestations, livrables et éventuelles corrections expressément mentionnées dans le devis ou le récapitulatif de commande.

Sauf mention expresse contraire, ne sont notamment pas compris dans le prix :

• les taxes et participations d’urbanisme dues par le Client ;
• les frais administratifs, postaux, d’impression ou de reproduction exceptionnels ;
• les études thermiques, structurelles, géotechniques, environnementales ou autres études techniques ;
• les prestations de géomètre ;
• les honoraires d’architecte ;
• les diagnostics ou constats ;
• les prestations de bureaux d’études ou de tout autre professionnel tiers ;
• les déplacements lorsqu’ils ne sont pas expressément prévus dans la prestation ;
• les modifications substantielles du projet demandées par le Client après validation ;
• les prestations supplémentaires rendues nécessaires par une évolution du projet ou par des informations, contraintes ou éléments qui n’avaient pas été communiqués au Prestataire lors de l’établissement du devis.

Aucune prestation supplémentaire donnant lieu à facturation ne sera réalisée sans information préalable du Client et sans son accord sur le prix correspondant.

Toute prestation supplémentaire pourra faire l’objet d’un devis complémentaire ou d’un avenant accepté par le Client avant son exécution.

Lorsque certains frais supplémentaires ne peuvent raisonnablement être déterminés à l’avance, le Client est informé de leur éventualité et, lorsque cela est possible, de leur mode de calcul avant de donner son accord.

Le montant total à payer par le Client lui est communiqué de manière claire et compréhensible avant la conclusion du contrat.

Article 7 — Paiement

Le règlement s’effectue selon les modalités indiquées dans le devis ou sur le site. Les moyens de paiement acceptés peuvent notamment être :

• carte bancaire ;
• virement bancaire ;
• lien de paiement sécurisé ;
•  

Sauf conditions particulières indiquées dans le devis ou lors de la commande, les prestations dont le montant total est inférieur ou égal à 300 € sont payables intégralement à la commande.

Pour les prestations d’un montant supérieur à 300 €, le paiement s’effectue selon l’échéancier suivant :

• 50 % à la commande à titre d’acompte ;
• 50 % avant la remise du dossier final au Client ou avant son dépôt auprès de l’administration, selon la prestation convenue.

Le paiement de l’acompte confirme la commande et engage les parties, sous réserve de l’exercice éventuel par le Client de son droit légal de rétractation.

Le Prestataire n’est tenu de commencer la prestation qu’après réception des sommes exigibles ainsi que des informations et documents nécessaires à son exécution.

En cas de défaut de paiement, de retard de paiement, de rejet du moyen de paiement ou d’impayé, le Prestataire pourra suspendre le commencement ou la poursuite de la prestation après en avoir informé le Client.

La prestation pourra reprendre après régularisation complète des sommes dues.

En cas de suspicion raisonnable de fraude concernant le paiement, le Prestataire pourra suspendre temporairement la prestation afin de procéder aux vérifications nécessaires.

Toute suspension liée à un défaut de paiement du Client pourra entraîner un décalage du délai d’exécution initialement annoncé.

Article 8 — Délais d’exécution

Le délai d’exécution commence lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :

• la commande est validée ;
• le paiement prévu est reçu ;
• l’ensemble des informations et documents nécessaires a été transmis.

Le délai annoncé dans le devis est indicatif, sauf engagement écrit contraire.

Une mention telle que « réponse sous 72 heures » correspond uniquement au délai habituel de première prise de contact ou de réponse commerciale. Elle ne signifie pas que le dossier administratif complet sera réalisé ou déposé sous 72 heures.

Le délai peut être prolongé notamment en cas :

• de documents manquants ;
• de demande de modification du Client ;
• de difficulté technique particulière ;
• de changement de réglementation ;
• de nécessité de consulter la mairie ;
• de retard d’un professionnel tiers ;
• de force majeure ;
• de délai de réponse d’une administration.

Les professionnels doivent néanmoins annoncer et respecter un délai d’exécution de la prestation.

Article 9 — Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• transmettre des informations exactes, complètes et actualisées ;
• vérifier les dimensions, surfaces, limites de propriété et caractéristiques du projet ;
• informer le Prestataire de toute servitude, décision, autorisation ou procédure connue ;
• répondre dans un délai raisonnable aux demandes du Prestataire ;
• relire et valider les documents avant leur dépôt ;
• ne pas commencer les travaux avant d’avoir obtenu les autorisations nécessaires ;
• respecter les prescriptions de l’administration et les droits des tiers ;
• régler les sommes dues aux échéances prévues.

Le Client est seul responsable des conséquences résultant d’une information erronée, incomplète ou dissimulée.

Le Prestataire pourra suspendre la prestation lorsque le Client ne communique pas les éléments nécessaires.

Article 10 — Plans, mesures et documents techniques

Sauf mission expressément prévue au devis, le Prestataire ne réalise pas :

• de relevé topographique ;
• de bornage ;
• de diagnostic structurel ;
• d’étude de sol ;
• de calcul de structure ;
• d’étude thermique ;
• de mission de maîtrise d’œuvre ;
• de suivi de chantier.

Le Prestataire réalise uniquement une assistance administrative et un accompagnement à la constitution de dossiers d’autorisations d’urbanisme pour des projets de faible complexité, hors activités réglementées d’architecte, de maîtrise d’œuvre et d’études techniques.

Lorsque les plans sont réalisés sur la base de mesures fournies par le Client, celui-ci reste responsable de leur exactitude.

Si une visite ou un relevé sur place est nécessaire, il devra être expressément prévu au devis.

Lorsque le recours à un architecte est légalement requis ou techniquement nécessaire, la mission du Prestataire pourra être suspendue jusqu’à l’intervention de celui-ci.

Article 11 — Modifications demandées par le Client

Le prix comprend deux séries de corrections mineures, sous réserve qu’elles ne modifient pas substantiellement le projet initial.

Sont notamment considérées comme des modifications importantes :

• un changement de surface ;
• un changement d’implantation ;
• un changement de destination ;
• une modification majeure de façade ou de toiture ;
• l’ajout d’une construction ;
• un changement de parcelle ;
• la reprise du dossier à la suite d’un nouveau projet.

Ces modifications pourront faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Aucune modification ne sera mise en œuvre sans information préalable du Client sur son éventuel coût supplémentaire.

Article 12 — Validation et dépôt du dossier

Avant le dépôt, le Prestataire transmet au Client les documents pour vérification et validation.

Le Client doit signaler toute erreur ou modification nécessaire dans un délai de 5 jours ouvrés.

En validant les documents, le Client confirme notamment :

• l’exactitude des informations ;
• la conformité des plans avec le projet envisagé ;
• son accord sur le contenu du dossier ;
• son autorisation de dépôt lorsque le dépôt est confié au Prestataire.

Le dépôt en mairie peut être réalisé :

• directement par le Client ;
• ou par le Prestataire si cette mission est expressément prévue dans le devis et si le Client lui a fourni les autorisations nécessaires.

Le Client doit conserver le récépissé de dépôt et respecter les prescriptions relatives à l’affichage de l’autorisation et au commencement des travaux.

Article 13 — Demandes de pièces complémentaires

Le prix comprend le traitement d’une première demande de pièces complémentaires formulée par l’administration, dès lors qu’elle concerne le projet initial et n’implique pas de modification substantielle. Toute demande supplémentaire ou nécessitant une modification importante du projet pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.

Les modifications rendues nécessaires par :

• un changement du projet demandé par le Client ;
• une erreur dans les informations fournies ;
• une nouvelle contrainte révélée après la commande ;
• une demande dépassant le périmètre initial ;

peuvent faire l’objet d’une facturation supplémentaire.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable du rejet d’un dossier lorsque le Client refuse ou ne transmet pas les pièces demandées dans le délai fixé par l’administration.

Article 14 — Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de services pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Le Client peut exercer ce droit :

• par email à annecvr@démarchesurbanisme.fr ;
• au moyen du formulaire figurant à la fin des présentes CGV ;
• par toute déclaration claire exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter.
• Commencement avant la fin du délai de rétractation.

Lorsque le Client souhaite que la prestation commence avant la fin du délai de quatorze jours, il doit en faire la demande expresse en cochant la case :

« ☐ Je demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai légal de rétractation de 14 jours et reconnais qu’une fois la prestation entièrement exécutée, je perdrai mon droit de rétractation. »

Si le Client à coché cette case et se rétracte après le commencement de la prestation demandé expressément, il devra payer un montant correspondant aux prestations déjà réalisées jusqu’à la notification de sa rétractation.

Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le droit de rétractation ne peut disparaître que si le Client a expressément demandé le commencement anticipé et reconnu qu’il perdrait son droit une fois la prestation pleinement exécutée.

Article 15 — Annulation après expiration du délai de rétractation

Après expiration du délai légal de rétractation, le Client peut demander l’annulation de la prestation par écrit.

En cas d’annulation :

• si aucun travail n’a encore été effectué, les sommes versées sont remboursées intégralement ;
• si la prestation a commencé, le Prestataire facture uniquement la partie du travail effectivement réalisée à la date de l’annulation ;
• si le dossier a été finalisé ou transmis au Client pour validation, la prestation est considérée comme réalisée et son prix reste intégralement dû.

Lorsque des frais spécifiques ont déjà été engagés avec l’accord du Client pour l’exécution de la prestation, ceux-ci peuvent également rester à sa charge sur présentation d’un justificatif.

Le Prestataire peut, à la demande du Client, préciser l’état d’avancement du dossier permettant de déterminer le montant correspondant au travail déjà effectué.

Les dispositions du présent article ne limitent pas les droits dont bénéficie le Client en vertu de la législation applicable, notamment en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de la prestation imputable au Prestataire.

Article 16 — Suspension et résiliation

Le Prestataire peut suspendre l’exécution de la prestation lorsque le Client ne respecte pas une obligation nécessaire à la bonne réalisation de la mission, notamment en cas :

• de défaut de paiement d’une somme arrivée à échéance ;
• de non-transmission des informations ou documents nécessaires ;
• de transmission d’informations manifestement fausses ou trompeuses ;
• de demande manifestement illégale ou incompatible avec les règles applicables ;
• de comportement abusif, menaçant ou frauduleux ;
• d’impossibilité technique, administrative ou réglementaire de poursuivre la prestation.

Sauf urgence, fraude ou illégalité manifeste, le Prestataire informe préalablement le Client de la difficulté rencontrée et lui accorde un délai raisonnable pour régulariser la situation.

À défaut de régularisation dans ce délai, le Prestataire pourra résilier le contrat.

En cas de résiliation, seules les prestations effectivement réalisées et les frais préalablement acceptés et réellement engagés restent dus.

Lorsque la poursuite de la mission devient impossible pour une raison non imputable au Client, les sommes correspondant aux prestations non réalisées sont remboursées.

Les présentes dispositions ne limitent pas les droits du Client en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de la prestation imputable au Prestataire.

Lorsque l’analyse du dossier révèle que le projet nécessite l’intervention obligatoire d’un architecte, d’un bureau d’études ou d’un autre professionnel réglementé, le Prestataire pourra suspendre ou mettre fin à sa mission après en avoir informé le Client.

Article 17 — Responsabilité

Le Prestataire s’engage à exécuter sa mission avec diligence et conformément aux informations, documents et éléments communiqués par le Client.

Le Prestataire est responsable des dommages directs et prévisibles résultant d’une faute prouvée dans l’exécution de ses obligations contractuelles, dans les conditions prévues par la loi. Le Code civil prévoit notamment que les dommages réparables sont en principe ceux qui étaient prévus ou prévisibles lors de la conclusion du contrat, sauf notamment en cas de faute lourde ou dolosive.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant directement :

• du refus, de l’ajournement, du retrait ou de l’annulation d’une autorisation d’urbanisme par l’autorité compétente, lorsque ceux-ci ne résultent pas d’une faute du Prestataire ;
• d’une modification législative, réglementaire, administrative ou jurisprudentielle postérieure à la préparation ou au dépôt du dossier ;
• d’informations, mesures, plans, documents ou déclarations inexacts, incomplets ou périmés fournis par le Client ;
• de dimensions, surfaces, limites de propriété, implantations ou caractéristiques du terrain communiquées de manière inexacte au Prestataire ;
• de l’existence d’une servitude, d’un droit de tiers, d’une règle de copropriété ou de toute contrainte dont le Prestataire n’a pas été informé et qu’il n’était pas chargé de rechercher ;
• des délais d’instruction, demandes de pièces complémentaires ou décisions relevant exclusivement de l’administration ;
• d’un recours, d’une opposition ou d’une contestation formulée par un voisin, un tiers ou une administration ;
• de travaux réalisés différemment des plans ou documents ayant fait l’objet du dossier ;
• de travaux commencés avant l’obtention définitive des autorisations nécessaires ou avant l’expiration des délais applicables ;
• du non-respect par le Client des prescriptions figurant dans l’autorisation délivrée ;
• d’une modification du projet réalisée après la validation du dossier sans information du Prestataire ;
• des actes, conseils, études ou prestations réalisés par des architectes, géomètres, bureaux d’études, artisans, constructeurs ou autres professionnels tiers ;
• d’une impossibilité de poursuivre la mission en raison de la nécessité de recourir à un professionnel réglementé ou à une étude technique ne relevant pas de la mission du Prestataire.

Le Prestataire n’intervient pas en qualité d’architecte, de maître d’œuvre, de géomètre, de bureau d’études ou de constructeur et n’assure aucune mission de conception structurelle, de calcul technique, de contrôle des travaux ou de suivi de chantier, sauf mention expresse contraire dans le devis.

La prestation constitue une obligation de moyens et non de résultat. En particulier, le Prestataire ne garantit ni l’obtention d’une autorisation d’urbanisme, ni l’absence de demande de pièces complémentaires, ni l’absence de recours d’un tiers.

Toutefois, aucune disposition du présent article ne saurait exclure ou limiter la responsabilité du Prestataire lorsqu’un dommage résulte directement d’un manquement qui lui est imputable, ni priver le Client des droits que lui reconnaît la législation applicable. Une clause qui supprimerait le droit à réparation du consommateur en cas de faute du professionnel serait susceptible d’être considérée comme abusive.

Article 18 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, c’est-à-dire d’un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

La partie empêchée informe l’autre partie dans les meilleurs délais de la survenance de l’événement et de ses conséquences prévisibles sur l’exécution de la prestation.

Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution des obligations concernées est suspendue pendant la durée de l’empêchement.

Si l’empêchement se prolonge au-delà de 60 jours et rend la poursuite de la prestation impossible ou manifestement déraisonnable, chacune des parties pourra mettre fin au contrat.

Dans ce cas, seules les prestations effectivement réalisées avant la survenance de l’empêchement restent dues. Les sommes éventuellement versées correspondant à des prestations non réalisées seront remboursées au Client.

Article 19 — Propriété intellectuelle

Les méthodes, modèles, textes, illustrations, éléments graphiques et documents génériques appartenant au Prestataire restent sa propriété.

Après paiement intégral, le Client dispose d’un droit d’utilisation des documents réalisés spécifiquement pour son projet, uniquement pour :

• le projet désigné dans le devis ;
• la parcelle concernée ;
• les démarches administratives et travaux correspondants.

Le Client ne peut revendre, réutiliser pour un autre projet, diffuser commercialement ou modifier substantiellement ces documents sans autorisation.

Les documents de tiers restent soumis aux droits de leurs auteurs respectifs.

Article 20 — Données personnelles

Les données personnelles sont traitées afin de :

• gérer les demandes de devis ;
• exécuter les prestations ;
• communiquer avec le Client ;
• assurer la facturation ;
• respecter les obligations légales ;
• défendre les droits du Prestataire en cas de litige.

Le Client peut exercer ses droits en écrivant à : contact@demarchesurbanisme.fr

Les modalités détaillées figurent dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.

Article 21 — Réclamations

Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée par écrit à :

contact@demarchesurbanisme.fr

Afin de permettre son traitement dans les meilleures conditions, la réclamation devra, dans la mesure du possible, préciser :

• l’identité et les coordonnées du Client ;
• la référence de la commande ou du devis concerné ;
• l’objet et les motifs de la réclamation ;
• tout document utile permettant de comprendre et d’examiner la demande.

Le Prestataire accusera réception de la réclamation et s’efforcera d’y apporter une réponse dans un délai de 30 jours.

Le Prestataire privilégiera, dans la mesure du possible, la recherche d’une solution amiable avec le Client.

En l’absence de solution satisfaisante, le Client consommateur pourra recourir au médiateur de la consommation dans les conditions prévues à l’article suivant.

Article 22 — Médiation de la consommation

Après avoir adressé une réclamation écrite au Prestataire et en l’absence de solution satisfaisante, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation auquel le Prestataire a adhéré :

[NOM DU MÉDIATEUR]

Adresse : [ADRESSE]

Site internet : [SITE DU MÉDIATEUR]

Le professionnel doit permettre au consommateur d’accéder à un dispositif de médiation de la consommation et indiquer les coordonnées du médiateur compétent.

Tu dois réellement adhérer à un médiateur avant d’inscrire ses coordonnées. Ne mets pas un nom au hasard.

Article 23 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de difficulté ou de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, le Client est invité à contacter préalablement le Prestataire afin de rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, le Client consommateur peut recourir au médiateur de la consommation désigné à l’article 22.

En l’absence de résolution du litige par voie amiable ou par médiation, chacune des parties pourra saisir la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.

Le Client consommateur conserve notamment le droit de saisir les juridictions territorialement compétentes dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Article 24 — Nullité partielle

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont déclarées nulles, invalides ou inapplicables, les autres dispositions demeurent pleinement applicables, dès lors que le contrat peut subsister sans les dispositions concernées.

La disposition concernée sera, dans la mesure du possible, remplacée par une disposition valide produisant un effet aussi proche que possible de l’objectif initial, dans le respect de la législation applicable.

Article 25 — Modification des CGV

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV à tout moment.

La version applicable est celle acceptée par le Client à la date de la commande. Les nouvelles CGV ne s’appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà conclues.

ANNEXE — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de :

Démarches Urbanisme – [NOM / RAISON SOCIALE]

[ADRESSE POSTALE]

[EMAIL]

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services suivante :

Prestation concernée :

[À COMPLÉTER]

Commandée le :

[DATE]

Nom et prénom du Client :

[NOM ET PRÉNOM]

Adresse du Client :

[ADRESSE]

Adresse électronique :

[EMAIL]

Date :

[DATE]

Signature du Client (uniquement en cas d’envoi sur papier) :